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Expertises médicales et suspension de peine pour raisons médicales de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale
Theme :
Organisation des professions/Déontologie
,
Droit pénal
,
Citer cet ouvrage :
Expertises médicales et suspension de peine pour raisons médicales de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale
,RDS, n°35, p.248-253
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
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