Expertises médicales et suspension de peine pour raisons médicales de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Expertises médicales et suspension de peine pour raisons médicales de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale ,RDS, n°35, p.248-253

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	0 pages