Présentation du nouveau modèle de mandat de protection future sous seing privé et de sa notice d’information

Mandat de protection future – Majeur protégé – Modèle – Notice explicative – Décret et arrêté du 23 décembre 2009.

	Guigue Sophie

Theme : Droits des patients et usagers , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, Présentation du nouveau modèle de mandat de protection future sous seing privé et de sa notice d’information ,RDS, n°35, 2010, p.271-273

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2010
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages