Des remboursements frauduleux constitutifs d’une escroquerie à la CPAM par une infirmière

Mots-clefs : Fausses déclarations à la CPAM, escroquerie, infirmière, activité à titre libérale, sanctions

(oui).

I – Des manoeuvres d’une infirmière constitutive d’une escroquerie II – La réitération des manoeuvres d’une infirmière justifiant le choix de la sanction de l’escroquerie

	Guigue Marion

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Guigue Marion, Des remboursements frauduleux constitutifs d’une escroquerie à la CPAM par une infirmière ,RDS, n°36, 2010, p.372-374

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2010
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages