Mots-clefs : Conseil national de l’ordre des médecins, qualification, médecine générale, spécialité médicale,
formation continue, reconnaissance mutuelle des diplômes.
I – La compétence confirmée du conseil national de l’ordre des médecins
II – Une décision de refus de qualification respectueuse des dispositions impératives issues d’accords bilatéraux relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes