Nouvelle procédure d’autorisations pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Un an après la publication de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires1, celle-ci produit ses premiers effets sur le secteur médico-social et social par la publication du décret2 modifiant la procédure d’autorisation administrative relative à la création, la transformation ou l’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La nouvelle procédure d’autorisation est entrée en vigueur le 1er août dernier.

Loi HPST – autorisations – appel à projets – ARS – commission de sélection – établissements

sociaux et médico-sociaux