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Confirmation de la qualification pénale de la contamination par le VIH par voie sexuelle en administration volontaire de substances nuisibles entraînant une infirmité permanente
Theme :
Organisation des professions/Déontologie
,
Droit pénal
,
Citer cet ouvrage :
Confirmation de la qualification pénale de la contamination par le VIH par voie sexuelle en administration volontaire de substances nuisibles entraînant une infirmité permanente
,RDS, p.68-71
FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
Format
0x0 mm
Nbre de page
0 pages