Confirmation de la qualification pénale de la contamination par le VIH par voie sexuelle en administration volontaire de substances nuisibles entraînant une infirmité permanente
Mots-clés : contamination d’autrui par le VIH – relations sexuelles non protégées – qualification en administration de substances nuisibles – connaissance par l’auteur de sa séropositivité – non révélation de sa
séropositivité à sa partenaire – permanence des conséquences attachées à la contamination
A. À propos de la faute intentionnelle requise dans l’infraction d’administration de substances nuisibles
B. À propos de la qualification des dommages consécutifs à la contamination par VIH