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Confirmation de la qualification pénale de la contamination par le VIH par voie sexuelle en administration volontaire de substances nuisibles entraînant une infirmité permanente
Theme :
Organisation des professions/Déontologie
,
Droit pénal
,
Citer cet ouvrage :
Confirmation de la qualification pénale de la contamination par le VIH par voie sexuelle en administration volontaire de substances nuisibles entraînant une infirmité permanente
,RDS, n°39, p.68-71
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
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