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Influence d’une cession de fonds de commerce sur le contrat d’exercice libéral non transmis au cessionnaire (bail professionnel)
Theme :
Droit des établissements de santé
,
Organisation des professions/Déontologie
,
Citer cet ouvrage :
Influence d’une cession de fonds de commerce sur le contrat d’exercice libéral non transmis au cessionnaire (bail professionnel)
,RDS, n°39, p.51-53
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Collection : Contrats
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