Influence d’une cession de fonds de commerce sur le contrat d’exercice libéral non transmis au cessionnaire (bail professionnel)

2 Mots-clés : cession – fonds de commerce – contrat d’exercice libéral

I. L’inopposabilité du contrat d’exercice médical au cessionnaire du fonds II. L’existence d’une convention locative née postérieurement à la cession du fonds

	Pinat Cathie-Sophie

Theme : Droit des établissements de santé , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Pinat Cathie-Sophie, Influence d’une cession de fonds de commerce sur le contrat d’exercice libéral non transmis au cessionnaire (bail professionnel) ,RDS, n°39, 2011, p.51-53

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