Mots-clés : exercice illégal de la médecine – laserpuncture – traitement (oui) – responsabilité pénale (oui)
I. L’admission de l’utilisation du laserpuncture sur des points d’acupuncture ou assimilables en tant que traitement
A. La provocation éventuelle de réactions organiques suffisant à justifier la qualification de thérapeutique
B. L’assimilation du laserpuncture à l’acupuncture en tant que thérapeutique
II. L’extension subséquente de la notion de traitement aux moyens utilisés pour traiter les effets de la maladie
A. L’interprétation extensive de l’article L. 4161-1 du Code de la santé publique par la Haute Juridiction
B. L’inopérance de l’argumentation tirée de l’inefficacité de l’acte