Là où traitement et soin ne font pas bon ménage

I. L’admission de l’utilisation du laserpuncture sur des points d’acupuncture ou assimilables en tant que traitement

A. La provocation éventuelle de réactions organiques suffisant à justifier la qualification de thérapeutique

B. L’assimilation du laserpuncture à l’acupuncture en tant que thérapeutique

II. L’extension subséquente de la notion de traitement aux moyens utilisés pour traiter les effets de la maladie

A. L’interprétation extensive de l’article L. 4161-1 du Code de la santé publique par la Haute Juridiction

B. L’inopérance de l’argumentation tirée de l’inefficacité de l’acte