La qualification de délit de risques causés à autrui de l’article 223-1 du Code pénal revisitée par la Chambre criminelle

Mots-clés : mise en danger de patients – chirurgien esthétique – responsabilité pénale (oui) – violation d’une obligation particulière (oui) – conscience des risques graves encourus par les patientes (oui)

I. Déformation indispensable de l’exigence d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement II. Déformation superflue de la notion de faute délibérée

	Ponseille Anne

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, La qualification de délit de risques causés à autrui de l’article 223-1 du Code pénal revisitée par la Chambre criminelle ,RDS, n°39, 2011, p.63-67

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/01/2011
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages