La qualification de délit de risques causés à autrui de l’article 223-1 du Code pénal revisitée par la Chambre criminelle
Mots-clés : mise en danger de patients – chirurgien esthétique – responsabilité pénale (oui) – violation d’une obligation particulière (oui) – conscience des risques graves encourus par les patientes (oui)
I. Déformation indispensable de l’exigence d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement
II. Déformation superflue de la notion de faute délibérée