Recevabilité de l’action civile devant les juridictions pénales de l’enfant né d’un viol

I. L’application confirmée des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale relatives à l’action civile de l’enfant né d’un viol

A. Une solution issue d’une lecture combinée et traditionnelle des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale

II. L’inapplicabilité justifiée de l’article L. 114-5 du CASF écartant l’indemnisation du « préjudice de vie » (ou de naissance)

A. Qualification du préjudice moral invoqué par l’enfant né d’un viol en « préjudice de naissance » par la

Cour d’appel de Nancy (1ère espèce) et le demandeur au pourvoi (2e espèce)

B. Rejet de la qualification du préjudice moral invoqué par l’enfant né d’un viol en « préjudice de naissance » par la Chambre criminelle