AME : création d’un droit d’entrée contre l’avis de l’IGAS et de l’IGF

Mots-clés : aide médicale d’État – AME – droit de timbre – droit annuel de 30 euros – risques sanitaires – IGAS – IGF

	Croize Gildine

Theme : Droits des patients et usagers , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Croize Gildine, AME : création d’un droit d’entrée contre l’avis de l’IGAS et de l’IGF ,RDS, n°40, 2011, p.177-178

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2011
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages