Défectuosité des produits de santé : un infléchissement du régime probatoire

Mots-clés : condition de la responsabilité du fait des produits défectueux – vaccin contre l’hépatite B – défaut du produit, absence de risque mentionné dans la notice – diagnostic d’une sclérose – lien de causalité entre l’affection et la vaccination – preuve non rapportée – absence d’antécédent personnel, ou familial de la patiente – appréciation souveraine