« Loyale clinique » : le contrôle judiciaire de la faute dans la rupture de pourparlers relatifs à la conclusion d’un contrat d’exercice libéral

Mots-clés : clinique – contrat d’exercice libéral – bail professionnel – médecin – pourparlers – faute –

négociations – rupture des pourparlers – cession de fond libéral – indivisibilité – existence du contrat

	Véron Paul

Theme : Droit des établissements de santé , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Véron Paul, « Loyale clinique » : le contrôle judiciaire de la faute dans la rupture de pourparlers relatifs à la conclusion d’un contrat d’exercice libéral ,RDS, n°40, 2011, p.154-157

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