Exercice illégal de la pharmacie : à propos de la qualification juridique de la Vitamine C 1000 et du Magnésium B1, B2, B6

Mots-clés : vente de produits litigieux en parapharmacie – exercice illégal de la pharmacie – notion de médicament par fonction et par présentation – vitamine C – magnésium B1, B2, B6

I – L’affirmation par la Chambre criminelle de la qualification de médicaments par présentation II – L’affirmation par la Chambre criminelle de la qualification de médicaments par fonction

	Ponseille Anne

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, Exercice illégal de la pharmacie : à propos de la qualification juridique de la Vitamine C 1000 et du Magnésium B1, B2, B6 ,RDS, n°41, 2011, p.288-292

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2011
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages