« HPST » : la réforme de la réforme en première lecture. Présentation sommaire et observations choisies

La proposition de loi déposée le 26 octobre 2010 par le sénateur Jean-Pierre Fourcade a pour ambition de procéder à des ajustements et modifications de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Sans bouleverser l’économie générale de la réforme HPST, elle participe à une réforme continue d’un système de santé dont l’actualité a mis en exergue les dysfonctionnements en matière de produits de santé et les difficultés d’accès de la population aux soins de santé. Un de ses axes essentiels porte sur des aménagements de la loi HPST (modification du régime juridique d’instruments de coopération, groupements de coopération sanitaire, maisons de santé, modalités de participation des services des armées aux actions de coopération et assouplissement du statut des fondations hospitalières). La proposition de loi Fourcade vient par ailleurs prolonger la mise en œuvre de la réforme de 2009 : planification sanitaire (prolongement de la durée des schémas régionaux d’organisation sanitaire arrivés à échéance), et nouvelles modalités d’indemnisation des médecins libéraux participant à la permanence des soins dans les établissements de santé. La proposition de loi Fourcade veut également restaurer l’accessibilité financière de la population aux prestations de santé, en obligeant les établissements de santé privés à prendre en charge un volume d’actes dans certaines spécialités médicales facturés sans dépassement d’honoraires. Elle prévoit un renforcement de l’obligation d’information des professionnels de santé, notamment des chirurgiens-dentistes, pour le montant et le niveau de remboursement des actes et prestations de santé qu’ils délivrent à leurs patients. Par ailleurs, le législateur a prévu la création de « sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires » visant à faciliter l’association de professionnels de santé, et d’assouplir les conditions d’ouverture des officines de pharmacie pour favoriser l’accès de la population aux soins de premier recours. Cette proposition de loi prévoit enfin d’encadrer les relations des professions médicales avec les sociétés pharmaceutiques, et d’améliorer les conditions d’évaluation du service médical rendu du médicament.

Mots-clés : loi HPST – GCS – fondations hospitalières – professions de santé – SISA – droit pharmaceutique

– SROS – ARS – permanence des soins – missions de service public hospitalier