Les conséquences des décisions unilatérales des autorités de planification sur les relations entre les cliniques et les médecins

Mots-clés : contrat d’exercice libéral – résolution judiciaire – cause étrangère – décision administrative –

groupement de coopération sanitaire – agence régionale de l’hospitalisation

I – L’apparence d’une solution traditionnelle de résolution judiciaire d’un contrat d’exercice libéral fondée sur la force majeure II – L’examen laconique des motifs d’exonération de la responsabilité du débiteur dans la résolution du contrat

	Moro François

Theme : Droit des établissements de santé , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Moro François, Les conséquences des décisions unilatérales des autorités de planification sur les relations entre les cliniques et les médecins ,RDS, n°41, 2011, p.274-277

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