De quelques précisions relatives aux conditions d'application de la suspension de peine pour raison médicale

Mots-clés : suspension de peine – motif médical – expertises – risque grave

I. Des conditions d’application de la suspension médicale de peine faisant défaut II. La présence d’une restrictionà l’application de la suspension médicale de peine

	Thonnat Marin Aurélie

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Thonnat Marin Aurélie, De quelques précisions relatives aux conditions d'application de la suspension de peine pour raison médicale ,RDS, n°42, 2011, p.429-433

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2011
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages