Droit transitoire et réforme de l’article 12-2-B-a des statuts du régime complémentaire d’assurance invalidité-décès des médecins

I. La détermination des éléments modifiés par la réforme : le choix entre les situations juridiques et les normes juridiques

A. La prise en considération des situations juridiques

B. La prise en considération des normes juridiques

II. L’application immédiate de la réforme : l’alliance de la nonrétroactivité et de l’application générale

A. L’application non rétroactive du régime nouveau

B. L’application générale du régime nouveau