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Droit transitoire et réforme de l’article 12-2-B-a des statuts du régime complémentaire d’assurance invalidité-décès des médecins
Theme :
Droit des établissements de santé
,
Organisation des professions/Déontologie
,
Citer cet ouvrage :
Droit transitoire et réforme de l’article 12-2-B-a des statuts du régime complémentaire d’assurance invalidité-décès des médecins
,RDS, n°42, p.399-404
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Collection : Contrats
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