La contractualisation des médecins libéraux : un préalable à leur participation aux missions des établissements de santé

La mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit la participation de médecins libéraux aux missions des établissements de santé tout en créant une situation antinomique. Cet article a été codifié à l’article L. 6146-2 du Code de la santé publique.