Plaidoyer pour la création de la suspension de détention provisoire pour raison médicale : entre nécessité et inutilité…

I – Les justifications du dispositif proposé

A – Des dispositifs existants inadaptés

B – Les exigences et recommandations nationales et européennes

II – La proposition d’un dispositif transposé

A – L’octroi et le déroulement de la suspension de détention provisoire pour raison médicale (SDRM)

B – Le contrôle et la fin de la SDPM