Le droit de la santé et la Question prioritaire de constitutionnalité : panorama mars 2010 – juin 2011

I. La protection dynamisée des droits de la personne malade

A. La protection modérée des droits patrimoniaux

B. La protection renforcée des droits personnels et corporels

1. Liberté individuelle et hospitalisation sous contrainte

2. Le droit des données personnelles

3. Le libre choix par le patient de son médecin

II. L’intégration croissante du droit des professions du secteur

A. La promotion espérée des droits économiques et sociaux

1. Le préambule de 1946 et la représentation des professions

2. Les libertés économiques et la protection des intérêts professionnels

a) Liberté d’entreprendre et encadrement des activités de santé

b) Conditions d’exercice des professions de santé

B. L’utilisation privilégiée des principes fondamentaux du droit pénal

1. Le droit des sanctions administratives

2. Le droit des sanctions disciplinaires