Cession d’un fonds de commerce de pharmacie : la réticence dolosive du vendeur n’est pas un simple manquement au devoir précontractuel d’information

Mots-clés : cession de fonds de commerce – pharmacie – réticence dolosive – manquement au devoir précontractuel d’information – dol – caractère intentionnel – caractère déterminant – dol incident – dommages-intérêts

La distinction entre réticence dolosive et manquement à l’obligation précontractuelle d’information Le refus de la distinction entre dol principal et dol incident

	Véron Paul

Theme : Droit des établissements de santé , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Véron Paul, Cession d’un fonds de commerce de pharmacie : la réticence dolosive du vendeur n’est pas un simple manquement au devoir précontractuel d’information ,RDS, n°44, 2011, p.664-666

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2011
Collection : Contrats
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages