Décrets et arrêtés EHPAD, une bombe juridique à retardement. De la réglementation d’un contrat à la contractualisation de l’action publique

I. Incompatibilité du contrat de coordination avec les libertés fondamentales

A. Des libertés menacées par le contenu du contrat-type de coordination

1. Violation des libertés du résident/ patient

a. Liberté de domicile

b. Liberté de choix

2. Violation des libertés de l’intervenant libéral

a. La contrariété au principe de liberté de prescription

b. La contrariété au principe de liberté thérapeutique

B. Des libertés revigorées par la mise en oeuvre d’actions en justice

1. Les actions visant l’annulation du dispositif gouvernemental

a. Le REP déposé par le CNOM à propos du décret du 30 décembre 2010

b. Le REP déposé par l’Ordre des masseurs- kinésithérapeutes après le recours gracieux infructueux

c. L’impossibilité d’exercer un nouveau REP tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 septembre 2011

2. Les actions fondées sur l’illégalité des contrats litigieux

a. Une action conditionnée à la nature privée de l’EHPAD

b. Les actions envisageables à l’encontre de l’établissement privé

• À l’initiative d’une partie au contrat : l’obtention de la nullité du contrat

• À l’initiative d’un tiers au contrat : la responsabilité délictuelle du contractant

2. La QPC

a. Le refus de renvoi de la QPC par le Conseil d’État

b. L’hypothèse d’un renvoi de la QPC par la Cour de cassation