Refus de licenciement d’un infirmier, délégué du personnel, accusé de violation du secret professionnel et de comportements agressifs persistants

I – Absence de comportement fautif justifiant le licenciement du salarié

A – Absence de violation du secret professionnel et médical

B – Absence d’un comportement agressif persistant

II – Protection exceptionnelle du délégué de personnel

A – Obligation d’une demande d’autorisation préalable pour licenciement

B – Obligation de respect du délai de prescription