Censure d’irrégularités de la procédure de levée d’une hospitalisation sans consentement par le Juge des libertés et de la détention
Mots-clés : QPC – hospitalisation sans consentement – juge des libertés et de la détention – audition – avocat – expertise – déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
I. La protection de la liberté de la personne hospitalisée sans son consentement assurée par le Juge des libertés et de la détention
II. La protection des droits de la personne hospitalisée sans son consentement assurée par le juge des libertés et de la détention