Cession de fonds libéral et rigueur fiscale

Mots-clés : cabinet dentaire – cession de fond libéral – clientèle médicale – rétroactivité – droit d’enregistrement

– exonération fiscale – principe d’annualité de l’impôt – spécificité de l’impôt

	Ben Said Carrache Amina

Theme : Droit des établissements de santé , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Ben Said Carrache Amina, Cession de fonds libéral et rigueur fiscale ,RDS, n°45, 2012, p.90-92

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER