De l’usage du secret professionnel comme unique moyen de défense pénale

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : De l’usage du secret professionnel comme unique moyen de défense pénale ,RDS, n°45, p.93-97

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
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