De l’usage du secret professionnel comme unique moyen de défense pénale

Mots-clés : secret professionnel du médecin – violation (non) – nature des informations couvertes par le secret – condition de levée du secret professionnel – consentement de la victime

I. La portée du secret professionnel : la notion d’« informations à caractère secret » II. Les conditions spécifiques de la levée autorisée du secret professionnel : l’exigence de l’accord de la victime

	Ponseille Anne

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, De l’usage du secret professionnel comme unique moyen de défense pénale ,RDS, n°45, 2012, p.93-97

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/01/2012
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages