Décrets et arrêtés EHPAD, une bombe juridique à retardement (Partie 2).

II. Incompatibilité du contrat de collaboration avec le droit français des contrats

A. Les principes de liberté et de sécurité contractuelle bafoués

1. La liberté contractuelle ignorée

a) Absence de la liberté de ne pas contracter

b) Impossibilité de déterminer le contenu contractuel

• Un contrat verrouillé : un contrattype impératif

• Un avatar de négociation : la libre détermination du mode de rémunération de l’intervenant

2. L’insécurité contractuelle

a. Une insécurité interne au contrat

• Un risque de requalification de la relation en contrat de travail

b. L’insécurité environnante au contrat

B. Le contrat de collaboration : une imposture injustifiée

1. L’objet contrarié du contrat : l’échec de la poursuite d’un intérêt supérieur

a. Un objectif affiché

b. Un objectif contrarié par l’exécution du contrat

2. Une contractualisation inefficace de l’action publique

a. Une représentativité effective

b. Un débat inexistant