L’inquiétant devenir des dossiers des patients conservés par les établissements publics de santé au-delà du délai de 25 ans

La DHOS (devenue DGOS) recommande, afin de préserver le secret médical, de détruire les dossiers des patients conservés par les établissements publics de santé. Cette position a été arrêtée par cir­culaire prise sur le fondement d’un avis rendu par la CADA qui considère les dossiers des patients comme des archives publiques communicables vingt-cinq ans après le décès du patient. La qualité de document administratif communicable semble inappropriée en pratique et juridiquement critiquable. L’alternative à l’option communicabilité/destruction paraît résider dans une relecture attentive des réglementations et la vigilance quant à leur articulation.

Mots-clés : dossier du patient – archive publique – délai de conservation