Mots-clés : carte de séjour – état de santé – démocratie sanitaire – immigration
I. L’admission jurisprudentielle de l’état de santé comme circonstance empêchant l’éloignement de l’étranger
A. Une admission initialement cantonnée à l’extradition
B. Une admission étendue sous l’influence de la loi par la jurisprudence
II. Une restriction législative peu protectrice des droits fondamentaux
A. Une restriction jugée conforme à la Constitution
B. Une restriction compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme ?