La preuve de la négligence du cessionnaire lors de l’élaboration du plan de cession

Mots-clés : cession d’établissement privé – obligations du cessionnaire – plan de cession/rupture des contrats d’exercice – reprise de tous les praticiens – préjudice – responsabilité civile délictuelle

	Pinat Cathie-Sophie

Theme : Droit des établissements de santé , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Pinat Cathie-Sophie, La preuve de la négligence du cessionnaire lors de l’élaboration du plan de cession ,RDS, n°45, 2012, p.88-89

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/01/2012
Collection : Contrats
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages