Le paradoxe d’une liberté accrue du majeur à protéger dans sa procédure de mise sous protection
Mots-clés : mise sous protection du majeur – certificat médical circonstancié – refus d’examen médical
I. La nécessité d’un certificat circonstancié condition incontournable de la saisine du juge des tutelles dans une procédure de mise sous protection judiciaire
A. De l’exigence d’un constat d’une nécessité médicale pour justifier le prononcé de la mesure, à l’exigence d’un certificat circonstancié pour saisir le juge des tutelles
B. De la nécessité du consentement de la personne pour l’établissement d’un certificat circonstancié permettant la requête du juge des tutelles, un « filtre » incontournable
II. La facilité du supposé « incapable » à s’opposer à sa protection, malgré le doute quant à sa faculté de se protéger : une situation paradoxale
A. La « capacité » d’un potentiel « incapable » majeur à empêcher toute mesure de protection sur sa personne, une protection effective de sa liberté individuelle et de ses droits ?
B. La nécessité d’une précision légale résolvant ce paradoxe