« Chirurgien esthétique » et « chirurgie esthétique » : entre subtilité de la langue française et interprétation stricte de la loi pénale

Mots-clés : usurpation de titre (non) – apposition de la mention « chirurgie esthétique » sur devis – défaut

d’élément matériel (oui)

I. – Le défaut d’élément matériel du délit d’usurpation de titre de l’article 433-17 du Code pénal II. – Le défaut d’élément moral du délit d’usurpation de titre de l’article 433-17 du Code pénal

	Ponseille Anne

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, « Chirurgien esthétique » et « chirurgie esthétique » : entre subtilité de la langue française et interprétation stricte de la loi pénale ,RDS, n°46, 2012, p.256-261

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2012
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	6 pages