La responsabilité pour défaut d’information devant le juge administratif : maintien de l’exigence d’une perte de chance

Mots-clés : retard de diagnostic – faute (non) – risque vital – règle de la raison proportionnée – défaut d’information (oui) – perte de chance (non) – engagement de la responsabilité de l’établissement (non)

	Morlaas-Courties Maud

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Morlaas-Courties Maud, La responsabilité pour défaut d’information devant le juge administratif : maintien de l’exigence d’une perte de chance ,RDS, n°46, 2012, p.217-219

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2012
Collection : Responsabilité
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages