Les affaires de gestation pour autrui se suivent mais ne se ressemblent pas…

Mots-clés : gestation pour autrui – transcription de l’état civil (oui) – intérêt supérieur de l’enfant – appréciation

de la convention de la mère-porteuse (non)

	Lambert-Garrel Lucile

Theme : Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Lambert-Garrel Lucile, Les affaires de gestation pour autrui se suivent mais ne se ressemblent pas… ,RDS, n°47, 2012, p.386-388

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2012
Collection : Bioéthique et biotechnologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages