Modifications et ajustements du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux

Mots-clés : règlement amiable – Commission de conciliation et d’indemnisation – accidents médicaux –

affections iatrogènes – infections nosocomiales – recherches biomédicales – Commission nationale des

accidents médicaux – secret médical

	Rousset Guillaume

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Rousset Guillaume, Modifications et ajustements du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux ,RDS, n°47, 2012, p.369-370

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