Suicide du patient par défenestration en l’absence d’indice de passage à l’acte : l’obligation de sécurité de l’établissement de santé n’est que de moyen

Mots-clés : obligation de sécurité des patients – obligation de surveillance – obligation de moyen – suicide

– défenestration – responsabilité contractuelle (non) – imprévisibilité – absence de faute

	Vidal Pierre-Laurent

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Vidal Pierre-Laurent, Suicide du patient par défenestration en l’absence d’indice de passage à l’acte : l’obligation de sécurité de l’établissement de santé n’est que de moyen ,RDS, n°47, 2012, p.381-382

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