Fausse déclaration à l’assureur sur l’état de santé : la mauvaise foi de l’assuré se déduit d’un faisceau d’indices portant sur les omissions et contradictions émises dans le questionnaire

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 01/07/2012
Collection : Contrats
Format 0x0 mm
Nbre de page 3 pages