Fausse déclaration à l’assureur sur l’état de santé : la mauvaise foi de l’assuré se déduit d’un faisceau d’indices portant sur les omissions et contradictions émises dans le questionnaire

Theme : Droit des établissements de santé ,

Citer cet ouvrage : Fausse déclaration à l’assureur sur l’état de santé : la mauvaise foi de l’assuré se déduit d’un faisceau d’indices portant sur les omissions et contradictions émises dans le questionnaire ,RDS, n°48, p.496-498

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS