Fausse déclaration à l’assureur sur l’état de santé : la mauvaise foi de l’assuré se déduit d’un faisceau d’indices portant sur les omissions et contradictions émises dans le questionnaire
Mots-clés : contrat d’assurance – fausse déclaration de l’assuré (oui) – mauvaise foi déduite du nombre de contradictions et omissions – modification de l’opinion du risque (oui) – annulation du contrat (oui)