Irrecevabilité de la tierce opposition à la suspension de la décision susceptible d’avoir des effets concurrentiels

Mots-clés : droit de la concurrence – tierce opposition – produits pharmaceutiques – taux de remboursement

des médicaments

	Cayot Mathilde

Theme : Droit des établissements de santé ,

Citer cet ouvrage : Cayot Mathilde, Irrecevabilité de la tierce opposition à la suspension de la décision susceptible d’avoir des effets concurrentiels ,RDS, n°48, 2012, p.523-525

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2012
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages