L’absence de conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 sur le litige qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité

Theme : Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : L’absence de conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 sur le litige qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité ,RDS, n°48, p.549-551

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Collection : Droit et santé mentale
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