L’inconstitutionnalité du suivi particulier à certains patients institué par la loi du 5 juillet 2011

Theme : Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : L’inconstitutionnalité du suivi particulier à certains patients institué par la loi du 5 juillet 2011 ,RDS, n°48, p.545-549

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Collection : Droit et santé mentale
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