L’inconstitutionnalité du suivi particulier à certains patients institué par la loi du 5 juillet 2011

1) La constitutionnalité de l’absence de contrôle automatique du juge des libertés et de la détention en matière de soins sans consentement alternatifs à l’hospitalisation complète

2) La constitutionnalité de l’absence de contrôle systématique du juge des libertés et de la détention dans la quinzaine suivant l’hospitalisation ordonnée par le juge judiciaire (à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité

pénale)

3) L’inconstitutionnalité du régime dérogatoire applicable aux personnes ayant été déclarées irresponsables pénalement pour cause de trouble mental ou ayant séjourné dans une unité pour malades difficiles pendant une durée supérieure à un an