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L’inconstitutionnalité du suivi particulier à certains patients institué par la loi du 5 juillet 2011
Theme :
Santé mentale et santé publique
,
Citer cet ouvrage :
L’inconstitutionnalité du suivi particulier à certains patients institué par la loi du 5 juillet 2011
,RDS, p.545-549
FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit et santé mentale
Format
0x0 mm
Nbre de page
0 pages