L'obligation d'assurance du pharmacien d'officine

Le pharmacien d’officine, véritable professionnel de santé, se voit imposer à l’article L.1142-2 du Code de la santé publique une obligation d’assurance professionnelle pour l’exercice de son activité. Il s’agit principalement de couvrir une potentielle « erreur » dans l’exécution d’une ordonnance ou d’une analyse, dans la communication des résultats, à l’occasion d’un prélèvement, ou encore dans la préparation, le conditionnement ou la délivrance – même sans ordonnance – de produits pharmaceutiques ou chimiques, ou enfin dans la vente d’accessoires de pharmacie. Cette obligation légale d’assurance professionnelle, destinée à garantir les dommages subis par des tiers dans le cadre de l’activité pharmaceutique, se justifie par la réalité des risques subséquents à l’activité pharmaceutique, essentiellement lors de l’exécution ou lors du contrôle d’une prescription. Toutefois, si cette obligation d’assurance professionnelle assujettit considérablement les pharmaciens d’officine, non seulement son étendue est strictement entendue, mais des hypothèses d’exonération ou de partage de responsabilité peuvent survenir.

Mots-clés : obligation légale d’assurance – officine – profession de santé – responsabilité civile contractuelle

– exonération et partage de responsabilité

Pharmacien : une profession « hybride » Pharmacie d’officine : l’évolution des termes Pharmacien d’officine : une profession, des responsabilités Pharmacien d’officine, une profession, des obligations d’assurance ? Pharmacien d’officine et assurance : le coeur du litige 1. Le mythe d’une obligation d’assurance démesurée L’obligation d’assurance : une obligation légale A. Une obligation formellement limitée Une étendue précise de l’obligation d’assurance Une obligation légalement protégée Une durée précise de la couverture d’assurance B. Une obligation fonction de la responsabilité du professionnel La responsabilité du pharmacien d’officine : une responsabilité contractuelle La responsabilité du pharmacien du fait des préposés Exonération de responsabilité du fait des préposés Partage de responsabilité Une responsabilité atténuée du fait de la faute de la victime 2. La réalité des risques mesurables La multiplicité des risques A. Les risques lors de l’exécution des prescriptions L’exécution fidèle de la prescription médicale : une obligation de résultat Le refus de délivrance fautif L’erreur à l’occasion de l’exercice du droit de substitution B. Les risques lors du contrôle des prescriptions Un contrôle formel et technique de la prescription Les erreurs de contrôle Un risque particulier : l’erreur de posologie Conclusion : Volens nolens

	Leonhard Julie

Citer cet ouvrage : Leonhard Julie, L'obligation d'assurance du pharmacien d'officine ,RDS, n°48, 2012, p.453-466

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2012
Collection : Chroniques
Format	0x0 mm
Nbre de page	14 pages