Précisions concernant la responsabilité du fait de produits de santé défectueux

Mots-clés : défaut d’un produit de santé – responsabilité sans faute – produits défectueux – champ d’application de la directive – fournisseur (oui) – prestataire de services (non)

	Véron Paul

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Véron Paul, Précisions concernant la responsabilité du fait de produits de santé défectueux ,RDS, n°48, 2012, p.479-481

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2012
Collection : Responsabilité
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages