Condamnation de l’obstétricien pour altération d’un document concernant un délit pour faire obstacle à la vérité

Theme : Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Condamnation de l’obstétricien pour altération d’un document concernant un délit pour faire obstacle à la vérité ,RDS, n°49, p.612-614

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages