Condamnation de l’obstétricien pour altération d’un document concernant un délit pour faire obstacle à la vérité

Mots-clés : gynécologue obstétricien – blessures involontaires – altération de preuves – rapport d’accouchement – point de départ de la prescription – révélation de l’altération du document – désistement

d’appel – condamnation de l’auteur principal de l’infraction