Mise en œuvre prioritaire de la garantie découlant du contrat d’assurance responsabilité civile médicale en vigueur au jour de la réclamation

Mots-clés : assurance – assurance de responsabilité professionnelle – responsabilité civile médicale –

contrats d’assurance successifs – assureur responsable – contrat d’assurance en vigueur au moment de

la première réclamation – article L.251-2 du Code des assurances – article 5 de la loi du 30 décembre 2002