Par une décision rendue le 15 mai 2012, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé

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Citer cet ouvrage : Par une décision rendue le 15 mai 2012, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé ,RDS, n°49, p.642-644

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