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Par une décision rendue le 15 mai 2012, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé
Theme :
Droits des patients et usagers
,
Citer cet ouvrage :
Par une décision rendue le 15 mai 2012, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé
,RDS, p.642-644
FICHE TECHNIQUE
Collection : Établissements
Format
0x0 mm
Nbre de page
3 pages