Répétition de l’indu en raison de lacunes dans le dossier psychiatrique

Mots-clés : CPAM – répétition de l’indu – frais de séjour – clinique psychiatrique – psychiatre – dossier médical – dossier psychiatrique

	Guigue Sophie

Theme : Droit des établissements de santé ,

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, Répétition de l’indu en raison de lacunes dans le dossier psychiatrique ,RDS, n°49, 2012, p.610-611

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