L’annulation d’une mesure de reconduite à la frontière en raison de l’état de santé d’un étranger

A – Les conditions de la reconduite à la frontière B – L’annulation de la décision de reconduite à la frontière, sur le fondement du 11° de l’article 12 bis de l’ordonnance de 1945.

	Simhon David

Theme : Droits des patients et usagers , Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Simhon David, L’annulation d’une mesure de reconduite à la frontière en raison de l’état de santé d’un étranger ,RDS, n°5, 2005, p.208-210

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2005
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages