Le juge des référés face à la responsabilité des médecins et établissements privés de santé quant au défaut des dispositifs médicaux implantables
Mots-clés : dispositif médical implantable – défaut du produit – responsabilité des professionnels de santé – concours de régime de responsabilité sans faute – articles 1386-1 C. civ. et 1142-1 CSP