Les conséquences de la révocation d’une interdiction provisoire
La cour d’appel de Paris a affirmé le 6 juillet dernier que, dans l’hypothèse où le brevet d’invention sur la base duquel une interdiction provisoire a été prononcée est ultérieurement annulé au fond, les dispositions de l’article 31, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 – qui créent un régime de responsabilité sans faute au profit du débiteur de l’exécution forcée d’un titre exécutoire à titre provisoire – ne portent atteinte ni à l’égalité de traitement entre les justiciables, ni au droit d’accès au juge, pas plus qu’au droit de propriété intellectuelle.